Jobportal de l'Arbeitsamt – Conditions d'utilisation pour les employeurs

Le Jobportal (portail de l'emploi) est un service en ligne de l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone destiné aux employeurs et aux demandeurs d'emploi.

Il permet aux employeurs :

• d'introduire et de gérer des offres d'emploi afin de les publier sur Internet et/ou de les communiquer au service de placement de l'Arbeitsamt pour traitement. Les offres d'emploi sont publiées sur le site Internet de l'Arbeitsamt (www.adg.be) ainsi que sur les sites de différentes institutions partenaires de l'Arbeitsamt.
• de rechercher de manière autonome des candidats adéquats dans le portail et les contacter en cas d'intérêt.

L'utilisation du Jobportal est soumise aux règles suivantes pour les employeurs :

1. Inscription et utilisation du Jobportal

a) Toute personne physique ou morale est autorisée à utiliser le Jobportal. Les employeurs ayant un siège social ou d'exploitation en Belgique doivent disposer d'un numéro d'enregistrement d'entreprise auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises du Ministère des Affaires économiques (n° BCE).

b) L'introduction et la publication d'offres nécessitent un enregistrement préalable en tant qu'utilisateur. Un employeur (entreprise ou institution) ne peut s'enregistrer qu'une seule fois dans le Jobportal. Après l'enregistrement, des adresses et des personnes de contact supplémentaires peuvent être créées dans le portail. L'enregistrement n'est activé qu'après validation par le service de placement de l'Arbeitsamt.

c) En acceptant les présentes conditions d'utilisation, l'utilisateur confirme qu'il a été dûment autorisé par l'entreprise au nom de laquelle il crée un compte ou qu'il représente à créer un compte dans le Jobportal et à gérer des offres d'emploi.

d) Après s'être inscrit, l'utilisateur reçoit un e-mail généré automatiquement contenant un lien vers son login et l'invitant à créer un mot de passe sécurisé. L'utilisateur qui crée un compte pour une entreprise ou une institution est considéré comme l'administrateur de ce compte. L'administrateur peut créer d'autres personnes de contact dans le portail avec leur propre login.

e) En s'inscrivant dans le portail, l'utilisateur accepte de communiquer par voie électronique.

f) Chaque utilisateur peut à tout moment faire annuler son inscription par simple notification à l'Arbeitsamt ([email protected]).

g) L'utilisation du Jobportal est gratuite. Les éventuels services payants sont expressément mentionnés.

h) Les employeurs doivent veiller à ce que toute utilisation abusive de leurs comptes d'utilisateur par des personnes non autorisées soit exclue. Cela implique également que les présentes conditions d'utilisation soient portées à la connaissance des différents utilisateurs et que leur respect soit garanti.

2. Saisie, publication et traitement des offres d'emploi

a) Lors de la saisie des offres d'emploi, l'utilisateur peut choisir si celles-ci doivent être uniquement publiées ou également traitées par le service de placement de l'Arbeitsamt et publiées dans le portail. Dans le cas de la variante "traitement", l'utilisateur peut en outre choisir si l'offre sera publiée de manière anonyme ou ouverte. L'Arbeitsamt se réserve le droit de refuser de traiter une offre et, dans ce cas, de la publier uniquement.

b) Lorsqu'une offre d'emploi est validée pour traitement, l'utilisateur peut à tout moment demander l'assistance du service placement de l'Arbeitsamt. Les modifications des offres et des données sont effectuées en concertation avec les utilisateurs. Dans la mesure où aucune date de fin de publication n'a été prévue, l'offre reste en ligne jusqu'à ce qu'elle soit clôturée par l'utilisateur ou l'Arbeitsamt.

c) Si une offre est publiée avec le statut "publié anonymement", les données de l'employeur ne sont pas publiées en ligne. Pour ces offres, les coordonnées du conseiller de l'Arbeitsamt sont affichées.

d) Les agents de placement de l'Arbeitsamt ont accès aux données des utilisateurs saisies dans le portail ainsi qu'à toutes les offres et peuvent, le cas échéant, apporter des modifications et des corrections. L'utilisateur reste toutefois responsable du contenu. Cela vaut également pour les erreurs d'orthographe ou de traduction.

e) Les agences de placement privées et les agences de travail temporaire peuvent introduire leurs offres uniquement pour publication et non pour traitement par le service de placement de l'Arbeitsamt. La durée de publication de ces offres est limitée dans le temps (à 42 jours maximum).

3. Obligations des utilisateurs en ce qui concerne l'introduction d'offres d'emploi

a) Seules les offres d'emploi soumises à la sécurité sociale peuvent être publiées dans le Jobportal. Pour les offres concernant une formation, un stage ou une activité indépendante, veuillez- vous adresser directement au service de placement ([email protected]). Les jobs d'étudiants ne sont pas non plus autorisés dans le portail.

b) Lors de l'introduction d'offres d'emploi, il convient de veiller à ce que, conformément à la législation anti-discrimination en vigueur (notamment la loi du 10.05.2007), l'offre d'emploi soit en principe neutre du point de vue du sexe. Toute autre discrimination fondée sur l'âge, la religion, le handicap, l'origine éthique, etc. est également expressément interdite. L'Arbeitsamt n'assume aucune responsabilité en cas d'infraction à cette règle. Cela vaut en particulier pour les offres qui ne sont prévues qu'à être publiées.

c) L'utilisateur s'engage à remplir correctement les champs prévus; ceci vaut en particulier pour les champs obligatoires. Il veille également à ce que les contenus des offres soient complets et formulés de manière compréhensible. Même s'il est possible d'établir un lien vers des descriptions de poste externes (par exemple sur le site web de l'entreprise), la description du poste dans le portail doit contenir suffisamment d'informations pour permettre au candidat d'effectuer une première présélection.

d) L'Arbeitsamt traite les données à caractère personnel communiquées conformément aux dispositions en vigueur en matière de protection des données (règlement général européen sur la protection des données - RGPD - ainsi que les lois belges correspondantes). En s'inscrivant dans le portail, l'utilisateur accepte que ses données soient publiées (sauf pour les offres anonymes) et communiquées aux candidats intéressés et aux institutions partenaires de l'Arbeitsamt. 
Vous trouverez ici de plus amples informations sur la protection des données à l'Arbeitsamt.

e) Les offres introduites dans le portail sont également publiées sur le portail EURES de l'Union européenne, conformément à la directive européenne 2016/589.

f) Les offres d'emploi doivent être saisies de préférence en allemand. Étant donné que le site web de l'Arbeitsamt est disponible en allemand et en français, il est recommandé de saisir également une traduction française des informations en texte libre. Cela vaut en particulier pour la description de l'emploi, qui est également affichée dans l'aperçu des résultats de recherche. Les champs et les outils de traduction correspondants sont proposés à cet effet dans le portail. Ces outils étant assurés par un prestataire tiers (Deepl.com), l'Arbeitsamt ne garantit pas l'exactitude des traductions. Les entrées en anglais sont autorisées mais non recommandées, car elles ne permettent pas d'atteindre tous les candidats de la Communauté germanophone. Dans la mesure du possible, l'intitulé du poste au moins devrait également être disponible en allemand. Les offres rédigées dans d'autres langues ne sont pas acceptées.

g) L'utilisateur s'engage à clôturer les offres qui ne sont plus d'actualité et à mettre ainsi fin à leur publication. Si le traitement a été confié au service de placement de l'Arbeitsamt, l'utilisateur communique en temps réel les modifications concernant le contenu et le statut de l'offre. En outre, il s'engage à informer le service de placement des résultats relatifs aux candidatures, notamment lorsqu'il s'agit de candidats proposés par le service de placement.

h) L'utilisateur est tenu de répondre rapidement aux candidats à ses offres, même s'ils ne conviennent pas pour le poste. i) Les offres d'emploi ne doivent pas être clôturées et réinsérées immédiatement dans le seul but de les faire remonter dans l'ordre affiché. Si des modifications sont apportées au contenu, elles doivent être mises à jour dans l'offre existante.

4. Offres irrecevables

a) Il est interdit d'introduire des "offres" qui n'ont aucun rapport avec le placement et qui ne visent pas à créer des relations d'emploi.

b) En particulier, les offres suivantes ne doivent pas être publiées dans le Jobportal :

• Les offres qui enfreignent des dispositions légales (par exemple les conditions de travail, les salaires minimums, les interdictions de discrimination, les lois contre la concurrence déloyale, les droits d'auteur ou la législation sur l'égalité de traitement)
• Les offres contraires aux bonnes mœurs ou à la dignité humaine
• Les offres qui servent, en tout ou en partie, à de simples fins publicitaires ou commerciales (promotion de cours, de livres, de services d'assurance ou financiers, etc.)
• Les offres payantes de toute nature, par exemple les offres qui ne peuvent être consultées que via des numéros d'appel 0900 coûteux ou via un enregistrement payant sur un site Internet. Les offres payantes sont également celles qui impliquent le paiement de frais d'inscription ou l'achat de listes d'adresses d'employeurs.
• Les offres qui comportent des formations continues ou scolaires, mais pas de véritable emploi.
• Les offres qui contiennent des faits inexacts ou qui trompent sur l'identité de l'auteur de l'offre
• Les offres fictives qui ne servent qu'à constituer une réserve de candidats ou à recruter des partenaires dans le cadre de systèmes "boule de neige".
• Les offres susceptibles de nuire à la réputation ou aux droits de l'agence pour l'emploi.

5. Obligations des utilisateurs en matière de recherche de candidats

a) La recherche de candidats dans le Jobportal n'est disponible qu'après que l'utilisateur a de nouveau accepté les présentes conditions générales et que l'Arbeitsamt a reçu une preuve valable de l'identité d'un collaborateur responsable. Cette personne est l'interlocuteur direct de l'Arbeitsamt pour toute question ou réclamation découlant de l'utilisation de la recherche de candidats.

b) La prise de contact avec les candidats trouvés n'est possible que si l'on a également publié une offre d'emploi. L'introduction d'offres fictives dans le seul but de la recherche de candidats est expressément interdite.

c) L'utilisateur s'engage à traiter toutes les données à caractère personnel qu'il obtient par le biais de la recherche de candidats conformément à la législation en vigueur en matière de protection des données (règlement général européen sur la protection des données - RGPD - ainsi que la législation belge correspondante). Dans ce cadre, il s'engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité et la sécurité des données. Il est également interdit de transmettre les données à des tiers sans l'autorisation de la personne concernée.

d) L'utilisateur s'engage à respecter les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination lors de la sélection des candidats.

e) Il est expressément interdit d'utiliser le Jobportal pour constituer son propre pool d'emplois ou de candidats. Cela inclut l'interdiction de publier des offres sur le portail de l'emploi dans le but de constituer un pool.

6. Droits d'auteur et modifications des conditions d'utilisation

a) Les utilisateurs accordent à l'Arbeitsamt le droit d'utiliser les offres mises en ligne à des fins de placement. Toute autre utilisation, publication ou reproduction de ces offres, notamment à des fins commerciales, nécessite l'accord de l'Arbeitsamt, et ce pour tous les pays et pour toute la durée des droits d'auteur.

b) Le droit d'auteur sur la base de données du Jobportal est détenu dans son intégralité par l'Arbeitsamt.

c) L'Arbeitsamt se réserve le droit de modifier unilatéralement ses services ainsi que les présentes conditions d'utilisation. Les modifications correspondantes sont signalées sur la page d'accueil du portail. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les nouvelles conditions d'utilisation, il peut demander la fermeture immédiate de son compte.

7. Mesures à prendre en cas d'infraction

a) En cas de violation des conditions d'utilisation, l'Arbeitsamt est en droit de supprimer immédiatement les offres correspondantes sans en informer l'utilisateur, voire de bloquer temporairement ou définitivement l'accès au portail avec ou sans notification à l'utilisateur.

b) Les offres qui ne sont manifestement plus d'actualité peuvent être résiliées par l'Arbeitsamt sans notification préalable à l'utilisateur.

c) En cas de violation des dispositions légales (y compris des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel), l'Arbeitsamt se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre l'utilisateur responsable.

8. Responsabilité

a) L'utilisateur qui a publié les offres dans le portail (pour son compte ou celui d'un autre) en assume la responsabilité exclusive.

b) En acceptant les conditions d'utilisation, l'utilisateur déclare que les offres qu'il a déposées ne contreviennent pas aux présentes conditions d'utilisation ou à la législation en vigueur.

c) L'Arbeitsamt n'est pas responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité, de la légalité ou de l'admissibilité des données introduites par les utilisateurs enregistrés dans le Jobportal.

d) L'Arbeitsamt n'est pas responsable des dommages éventuels subis par les utilisateurs du portail en raison d'une utilisation inappropriée du portail, ainsi que des virus informatiques ou autres mécanismes nuisibles qui ne trouvent pas leur origine dans l'Arbeitsamt.

9. Contact

Veuillez adresser vos questions, suggestions, critiques ou plaintes concernant les conditions d'utilisation à :

Arbeitsamt
Jobportal
Vennbahnstraße 4/2
4780 St-Vith

E-mail : [email protected]

10. Date de ces conditions d'utilisation :

20.10.2024