Article 34

Dispense dans le cadre d'un programme européen

Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires pour obtenir l'autorisation de participer aux actions organisées dans le cadre du "programme Erasmus+" et du "Corps européen de solidarité".

Quel programme européen ?

Les mesures de stage prises dans le cadre du programme Erasmus+ ou du Corps européen de solidarité peuvent demander une dispense en vertu de l'article 34.

Quelles conditions le stage doit-il remplir ?

1. La demande dûment complétée, datée et signée doit être introduite avant le début du stage ;
2. Le demandeur est un demandeur d'emploi indemnisé, résidant en Communauté germanophone de Belgique ;
3. Le candidat n'est plus soumis à l'obligation scolaire et n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite ;
4. Le candidat justifie pourquoi le programme européen s'inscrit dans son parcours d'intégration ;
5. Le candidat précise pourquoi le programme européen est pertinent pour le marché du travail.
    

Quelle est la durée de la dispense ?

La dispense est accordée pour une période maximale de 1 an. Elle peut être retirée si on constate que vous n'avez pas participé régulièrement aux activités prévues dans le programme. La dispense s'applique également aux séjours temporaires à l'étranger pour effectuer le stage. Vous ne pouvez obtenir cette dispense qu'une seule fois.

Quelles sont les obligations dont vous êtes dispensé pendant votre formation ?

A partir du début de la dispense, vous serez exempté de l'obligation :

• d'être disponible sur le marché du travail ;
• d'accepter une offre d'emploi raisonnable ;
• de vous intégrer sur le marché du travail et de chercher activement un emploi.

Toutefois, vous restez inscrit à l'Arbeitsamt et vous pouvez être convoqué dans le cadre de la disponibilité passive. La dispense n'empêche pas des sanctions en cas de non-respect de ces obligations si les faits se sont produits avant le début de la dispense. Dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, le fait d'être ou d'avoir été en formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous procurer des avantages (pour plus d'informations, voir le chapitre « Suivi du comportement de recherche » sur notre site web ou consulter les fiches info correspondantes).

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Avant de commencer la mesure de formation, vous et l'Office de la jeunesse de la Communauté germanophone devez remplir le formulaire de demande de formation professionnelle (article 34), le dater, le signer et le soumettre à l'Arbeitsamt.

Qu'est-ce que vous devez faire avec le formulaire complété ?

Vous remettez le formulaire complété dans les délais fixés à l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone - Service Dispenses - et attendez l'approbation de l'Arbeitsamt avant de commencer votre programme européen.

Remarques :

• L'Arbeitsamt vous enverra une lettre avec sa décision. Jusqu'au début de la dispense, vous devez remplir toutes vos obligations en tant que demandeur d’emploi.
• Pour plus d’informations, adressez-vous au service "Dispenses" de l'Arbeitsamt.