Dispense pour les études de plein exercice

Vous êtes chômeur complet indemnisé et vous souhaitez demander une dispense pour des études de plein exercice ou une prolongation de votre dispense ?

Que signifie étude de plein exercice ?

L'étude de plein exercice est une formation professionnelle donnée dans un établissement d'enseignement établi, reconnu ou subventionné par l'administration publique. Cela inclut les formations scolaires, qu'il s'agisse

d'enseignement secondaire : au moins 4 semaines et 20 heures en moyenne (par exemple: CESS),
d'études de plein exercice : 40 ECTS par année académique, ou 20 ECTS par semestre (bachelier ou master) ou
de promotion sociale : au moins 4 semaines et 20 heures en moyenne.

Les résidents de la Communauté germanophone peuvent également bénéficier d'une dispense pour des études de plein exercice dans les pays limitrophes.

Conditions

La demande complétée, datée et signée doit être introduite avant le début des études.
Le demandeur d'emploi réside en Communauté germanophone de Belgique.
La formation s'inscrit dans le parcours d'insertion du demandeur d'emploi et est pertinente pour le marché du travail.
Le demandeur d'emploi n'est plus soumis à l’obligation scolaire à temps plein et n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite.
Le demandeur d'emploi est inscrit en tant qu'élève régulier. La dispense n'est pas accordée si vous suivez vos études en tant qu' "élève libre".
Dans le cas d'études de plein exercice préparant au maximum à un diplôme de fin d'études secondaires (CESS), la dernière année (réussie ou non) doit avoir été achevée au moins un an avant la date de début des études de plein exercice.
Dans le cas d’études de plein exercice de type court ou long (bachelier ou master) :
- Le demandeur d'emploi a terminé (réussi ou échoué) sa dernière formation (école, apprentissage, études) pendant au moins 2 ans, soit comme suite directe d'une mesure de formation professionnelle organisée par l'Arbeitsamt conformément à l'article 28 du décret du gouvernement de la Communauté germanophone du 13.12.2018 relatif à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi.
- Le chômeur complet indemnisé n’est pas titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
- Les études de plein exercice ont le même niveau ou un niveau supérieur aux études déjà terminées.
- Le chômeur complet indemnisé a été inscrit comme demandeur d'emploi inoccupé auprès d'un bureau de placement ou d'un service de placement d'une autre partie contractante pendant au moins 78 jours au cours des deux années précédant le début du congé.
Si vous introduisez une demande de formation professionnelle (article 28) de votre propre initiative, joignez une lettre de motivation dont il ressort que la formation s’inscrit dans votre parcours d'insertion et qu’elle est pertinente pour le marché du travail, ajoutez le programme détaillé de la formation, les données précises concernant le début et la fin de la formation professionnelle ainsi que les jours, les heures et le lieu de formation.

Quelle est la durée de la dispense ?

La dispense est accordée pour une période maximale d'une année de formation, y compris les jours fériés. Elle peut être prolongée si vous avez réussi l'année ou le semestre de formation. Elle peut être retirée si on constate que vous n'avez pas participé régulièrement aux activités prévues dans le programme ou que vous n'avez pas suivi les cours régulièrement. La dispense s'applique également aux séjours temporaires à l'étranger pour effectuer un stage qui fait partie intégrante de vos études. Vous ne pouvez obtenir cette dispense qu'une seule fois.

Quelles sont les obligations dont vous êtes dispensé pendant votre formation ?

A partir du début de la dispense vous serez exempté de l'obligation :

d'être disponible sur le marché du travail ;
d'accepter une offre d'emploi raisonnable ;
de vous intégrer sur le marché du travail et de chercher activement un emploi.

Toutefois, vous restez inscrit à l'Arbeitsamt et vous pouvez être convoqué dans le cadre de la disponibilité passive. La dispense n'empêche pas des sanctions en cas de non-respect de ces obligations si les faits se sont produits avant le début de la dispense.

Dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, le fait d'être ou d'avoir été en formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous procurer des avantages (pour plus d'informations, voir le chapitre "Suivi du comportement de recherche" ou consulter les fiches info correspondantes).

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Avant de commencer vos études, vous et l'établissement d'enseignement devez remplir le formulaire de demande de formation professionnelle (article 28), qui doit être signé, daté et introduit à l'Arbeitsamt. Si les études ont une durée de plusieurs années, la demande doit être renouvelée chaque année.

Qu'est-ce que vous devez faire avec le formulaire complété ?

Vous remettez le formulaire complété dans les délais fixés à l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone - Service dispense - et attendez l'approbation de celui-ci avant de commencer vos études.

Remarques :

L'Arbeitsamt vous enverra une lettre avec sa décision. Jusqu'au début de la dispense, vous devez remplir toutes vos obligations en tant que demandeur d'emploi.
Pour plus d'informations, adressez-vous au service "Dispenses" de l'Arbeitsamt.

Des informations détaillées sur les aspects suivants concernant la dispense peuvent être obtenues auprès de l'Office National de l'Emploi (ONEM) ou de votre organisme de paiement (CAPAC/HfA ou syndicat). Vous y trouverez, entre autres, les réponses aux questions suivantes :

Quelles sont les conséquences financières de la dispense ?
Les rétributions octroyées pendant la formation professionnelle peuvent-elles être perçues en même temps que les allocations de chômage ?
Utilisation de votre carte de contrôle
Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?

L'Office National de l'Emploi (ONEM) offre également d'autres possibilités de dispense de la recherche d'emploi. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de l'ONEM.

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