Article 33

Dispense pour la participation à un stage

Vous trouverez ici toutes les informations importantes dont vous avez besoin pour obtenir l'autorisation ou pour demander une prolongation de dispense pour la participation à un stage.

Qu'est-ce qu'un stage ?

Un stage est une activité temporaire au cours de laquelle l'employeur transmet au stagiaire, sur le lieu de travail, des connaissances professionnelles pertinentes, dans une approche pratique. Cela comprend des stages organisés dans le cadre du programme Erasmus+ ou du Corps européen de solidarité. Les stages en entreprise organisés par l'Arbeitsamt ou l’Office pour une vie autodéterminée, ne font pas partie des stages mentionnés. Veuillez consulter les fiches d'information correspondantes pour la procédure de demande.

Quelles conditions le stage doit-il remplir ?

1. La demande dûment complétée, datée et signée doit être introduite avant le début du stage ;
2. Le demandeur est un demandeur d'emploi indemnisé, résidant en Communauté germanophone de Belgique ;
3. Le candidat n'est plus soumis à l'obligation scolaire et n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite ;
4. Le candidat justifie pourquoi le stage s'inscrit dans son parcours d'intégration ;
5. Le candidat précise pourquoi le stage est pertinent pour le marché du travail ;
6. La durée du stage ne peut excéder 3 mois ;
7. Le candidat et le responsable du stage ont conclu un contrat de stage.
8. Le prestataire de stage assure les stagiaires contre les accidents pendant le stage et sur le chemin du lieu de stage ;
9. Le programme de formation est joint à la demande ;
10. Le stage est accompagné d'un mentor ;
11. L'allocation mensuelle de formation ne dépasse pas 1 350 euros ;
     

Quelle est la durée de la dispense ?

La dispense est accordée pour une période maximale de 3 mois par année calendrier. Elle peut être retirée si on constate que vous n'avez pas participé régulièrement aux activités prévues dans le programme. La dispense s'applique également aux séjours temporaires à l'étranger pour effectuer le stage. Vous ne pouvez obtenir cette dispense qu'une seule fois.

Quelles sont les obligations dont vous êtes dispensé pendant votre formation ?

A partir du début de la dispense, vous serez exempté de l'obligation :

• d'être disponible sur le marché du travail ;
• d'accepter une offre d'emploi raisonnable ;
• de vous intégrer sur le marché du travail et de chercher activement un emploi.

Toutefois, vous restez inscrit à l'Arbeitsamt et vous pouvez être convoqué dans le cadre de la disponibilité passive. La dispense n'empêche pas des sanctions en cas de non-respect de ces obligations si les faits se sont produits avant le début de la dispense. Dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, le fait d'être ou d'avoir été en formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous procurer des avantages (pour plus d'informations, voir le chapitre « Suivi du comportement de recherche » sur notre site web ou consulter les fiches info correspondantes).

Que devez-vous faire pour obtenir la dispense pour participer au stage ?

Avant le début du stage, vous devez introduire le formulaire de demande (article 33) et soumettez-le dûment complété, daté et signé à l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone.

Vous devez y joindre une lettre de candidature dans laquelle vous indiquez que la formation professionnelle s'inscrit dans votre parcours d'insertion et qu'elle est pertinente pour le marché du travail, vous indiquez le programme détaillé, les détails concernant le début et la fin de la formation, ainsi que les jours, les heures et le lieu. L'autorisation peut être retirée s'il s'avère que vous ne respectez pas l'accord ou que vous ne suivez pas le stage de façon régulière.