Article 32
Dispense pour une formation par le travail
Vous êtes un chômeur complet indemnisé et vous souhaitez obtenir une dispense ou une prorogation de votre dispense pour une formation par le travail (uniquement possible pour des formations dans la Région wallonne et la région Bruxelles-Capitale) ?
De quel genre de formation s'agit-il ?
Il s'agit de deux types de formation qui ne sont proposées qu'en Région wallonne et en Région Bruxelles-Capitale :
- Formation dans une entreprise en Région wallonne ("Entreprise de formation par le travail" - E.F.T.), conformément au décret de la Région wallonne du 6 avril 1995.
- Formation dans un atelier de formation en Région de Bruxelles ("Atelier de formation par le travail" - A.F.T.), conformément à l'Arrêté de la Commission Communautaire de Bruxelles-Capitale du 27 avril 1995.
Même si vous êtes résident de la Communauté germanophone, vous pouvez bénéficier d'une dispense pour participer à l'une de ces formations.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette dispense ?
- La demande dûment complétée, datée et signée doit être introduite avant le début de la formation ;
- Vous êtes un demandeur d'emploi indemnisé, résidant en Communauté germanophone de Belgique ;
- La formation s'inscrit dans votre parcours d'intégration ;
- La formation est pertinente pour le marché du travail ;
- Vous n'avez pas encore atteint l'âge légal de la retraite ;
- Vous avez été accepté par le prestataire de formation pour cette mesure.
Quelle est la durée de la dispense ?
La dispense est accordée pour la durée de la formation, avec une durée maximale de 18 mois.
Elle peut être accordée plusieurs fois. En aucun cas, la durée totale des dispenses accordées pour obtenir un (ou plusieurs) stage(s) de formation ne peut dépasser 18 mois.
Que devez-vous faire pour obtenir la dispense ?
Avant le début de la formation, vous devez introduire un formulaire de demande de formation professionnelle (article 32) à l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone.
La dispense peut être révoquée s'il s'avère que vous assistez irrégulièrement aux cours.
De quelles obligations êtes-vous dispensé pendant la dispense ?
A partir du début de la dispense vous êtes dispensé de l'obligation :
- d'être disponible sur le marché du travail ;
- d'accepter une offre d'emploi raisonnable ;
- de vous intégrer au marché du travail et de chercher activement un emploi.
Vous restez inscrit à l'Arbeitsamt et vous pouvez être convoqué dans le cadre d'une disponibilité passive.
La dispense n'empêche pas des sanctions en cas de non-respect de ces obligations si les événements se sont produits avant le début de la période de la dispense.
Dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, le fait d'être ou d'avoir été en formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous apporter des avantages (pour plus d'informations, voir le chapitre "Suivi du comportement de recherche" ou consulter les fiches d'information correspondantes sur le site de l'Arbeitsamt).
Des informations détaillées sur les aspects suivants de la dispense peuvent être obtenues auprès de l'Office National de l'Emploi (ONEM) ou de votre organisme de paiement (CAPAC/HfA ou syndicat). Vous y trouverez, entre autres, les réponses aux questions suivantes :
- Quelles sont les conséquences financières de la dispense ?
- Les rétributions octroyées pendant la formation professionnelle peuvent-elles être perçues en même temps que les allocations de chômage ?
- Utilisation de votre carte de contrôle
- Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?
L'Office National de l'Emploi (ONEM) offre également d'autres possibilités de dispense de la recherche d'emploi. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de l'ONEm.