Article 27

Dispense pour une mesure d’intégration socioprofessionnelle et de qualification

Vous êtes chômeur complet indemnisé et vous souhaitez obtenir une dispense pour une mesure d’intégration socioprofessionnelle et de qualification reconnue par l'Arbeitsamt ?

Quelles sont les mesures d’intégration socioprofessionnelle ?    

Un arrêté ministériel définit la liste des mesures d’intégration socioprofessionnelle reconnues en Communauté germanophone.

Quelles sont les mesures de qualification ?

Les mesures de qualification sont considérées comme telles :

1. Toute mesure de formation qui n'aboutit pas à l'obtention d'un diplôme.
2. La mesure de formation ne peut pas être l'une des mesures suivantes :

• une mesure d'intégration socioprofessionnelle
• des études de plein exercice
• une formation en alternance
• une aide à la formation de l'Office pour une vie autodeterminée / la DSL
• une coopérative d’activités
• une formation par le travail
• un stage au sens de l'article 33 de l'arrêté précité
• une mesure dans le cadre de programmes européens au sens de l'article 34 de l'arrêté précité.
   

Quand la mesure doit-elle avoir lieu ?

La mesure doit avoir lieu du lundi au vendredi avant 17h00.             

Si vous suivez la mesure en semaine après 17h00 ou le samedi, aucune dispense ne vous sera accordée. Toutefois, vous pouvez toujours percevoir des allocations de chômage si vous remplissez vos obligations en tant que chômeur (en particulier rester inscrit comme demandeur d'emploi, rester disponible sur le marché du travail et conserver votre carte de contrôle conformément aux instructions). Toutefois, vous devez informer l'Onem si vous recevez une indemnité dans le cadre de cette mesure.

Conditions pour obtenir la dispense :

• La demande complétée, datée et signée doit être introduite avant le début de la mesure.
• Le chômeur complet indemnisé réside en Communauté germanophone de Belgique.
• La mesure de formation s'inscrit dans le parcours d'insertion du demandeur d'emploi.
• La formation est pertinente pour le marché du travail.
• Le demandeur d'emploi inoccupé n'est plus soumis à l'obligation scolaire à temps plein et n'a pas encore atteint l'âge légal de la retraite.
• La durée de la formation est d'au moins 4 semaines et d'au moins 20 heures par semaine, sauf pour les mesures d'intégration socioprofessionnelle ou les formations de l'Office pour une vie autodéterminée/la DSL.
• Si vous introduisez une demande de formation professionnelle de votre propre initiative, ajoutez une lettre de motivation dont il ressort que la formation s'inscrit dans votre parcours d'insertion et qu'elle est pertinante pour le marché du travail, ajoutez le programme détaillé de la formation, les données précises concernant le début et la fin de la formation professionnelle ainsi que les jours, les heures et le lieu de formation.

Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?

Avant de suivre la mesure de formation, vous devez remplir la demande de formation professionnelle (article 27) avec votre conseiller emploi ou de votre propre initiative et l’introduire datée et signée à l'Arbeitsamt.

Qu'est-ce que vous devez faire avec le formulaire complété ?

Vous remettez le formulaire complété dans les délais fixés à l'Arbeitsamt de la Communauté germanophone et attendez l'approbation de celui-ci avant de commencer la mesure de formation.

Commentaires :

• L'Arbeitsamt vous enverra une lettre avec sa décision. Jusqu'au début de votre dispense, vous devez continuer à remplir toutes vos obligations en tant que chômeur.
• De plus amples informations peuvent être obtenues auprès du service "Dispenses" de l'Arbeitsamt.

Dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, le fait d'être ou d'avoir été en formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous procurer des avantages (pour plus d'informations, voir le chapitre "Contrôle du comportement de recherche" ou consultez les fiches info correspondantes sur le site web de l'Arbeitsamt).