Indexation des montants
Pour les demandes qui seront introduites à partir du 1er octobre, les montants des subventions seront indexés. Pour les périodes de formation commençant à partir du 01/01/2024, les montants des subventions sont les suivants :
Indexation des montants par heure de formation:
- Petites et moyennes entreprises: 12,40 €
- Grande entreprise: 8,20 €
Indexation des montants maximums par entreprise et par an:
- Petites et moyennes entreprises: 20.800 €
- Grande entreprise: 27.600 €
Modification de la procédure de demande:
Demande :
Un changement fondamental est la fusion de la demande de base avec le dossier à remplir. A partir du 1er octobre 2020, le contenu et la portée des formations doivent déjà être communiqués lors de l’introduction de la demande. Le document de demande correspondant sera adapté et bientôt disponible dans la zone de téléchargement
Délais :
Une fois que l'entreprise a soumis sa demande complète, elle recevra un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables.
Si la demande est incomplète, l'entreprise peut fournir les informations manquantes dans un délai de 10 jours ouvrables. Si cela n'est pas fait, la demande est annulée.
Les formations peuvent commencer à partir de la date d’envoi de l'accusé de réception informant l'entreprise que le dossier est complet.
La décision d'approbation ou de rejet par l‘Arbeitsamt est prise dans un délai de 35 jours ouvrables. L'approbation de cette décision par le ministre doit être reçue dans les 10 jours ouvrables. À ce moment, 50 % du montant de la subvention seront versé.
À la fin de la formation, tous les documents doivent être présentés à l'Arbeitsamt dans un délai d'un mois. Le contrôle final aura lieu dans le mois suivant. Les 50 % restants de la subvention sont versés en fonction de la réalisation.
Changements administratifs :
Il n'y aura plus de convention entre l‘Arbeitsamt et l'entreprise. Les modalités d'octroi de l'aide à la formation seront précisées dans la lettre de décision de l‘Arbeitsamt. La convention n'est donc plus d’application.
La période de formation continuera à être d'une durée maximale de 18 mois. Elle commence au plus tôt après la date d’envoi de l'accusé de réception de l‘Arbeitsamt, qui certifie que la demande est complète.
L'obligation de maintenir au moins 80 % de la main-d'œuvre globale pendant la durée de la convention est supprimée. L'entreprise n'aura donc plus besoin de présenter des attestations officielles des équivalents temps plein des trimestres au début et à la fin de la période de formation.
Dans le cas d'une formation interne, l'entreprise doit indiquer le nom du formateur, sa qualification et, le cas échéant, les compétences acquises de manière informelle.
Une procédure de recours est insérée dans le décret. Si l'Arbeitsamt refuse la demande, l'entreprise a la possibilité de faire appel auprès du ministre. Ce recours doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de la décision négative.