Prime de formation et remboursement des frais de transport

L’Arbeitsamt de la Communauté germanophone peut, sous certaines conditions, accorder une prime de formation et un remboursement des frais de transport pendant la formation professionnelle.

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 13.12.18 relatif aux formations professionnelles pour demandeurs/demandeuses d’emploi.

Quelles formations professionnelles ?

Les formations professionnelles qui sont organisées ou reconnues par l'Arbeitsamt. Les formations professionnelles doivent être de haute valeur qualitative et être pertinentes pour le marché de l’emploi en Communauté germanophone.

Quel(le)s demandeurs/demandeuses d’emploi ?

Les groupes cibles suivants sont concernés :

Les personnes qui bénéficient des conditions « AktiF - et AktiF Plus »

et qui au début ainsi que pendant la formation

• ne perçoivent pas déjà une indemnité de formation ou un salaire (pas applicable aux demandeurs d'emploi qui participent à un outplacement)
• et dont la formation comporte au minimum 20 heures/semaine ou dure au minimum 4 semaines

(voir « AktiF und AktiF Plus »)

Les demandeurs/demandeuses d’emploi peu qualifié(e)s

Pour des demandeurs/demandeuses d’emploi inoccupé(e)s qui, au début de la formation

• ne sont pas en possession

1. d’un certificat d’études secondaires supérieures et ne suivent pas une formation qui leur permettrait d’acquérir ce certificat dans un délai de trois mois, ou
2. d’un diplôme d’apprentissage  repris à l’article 7 du décret du 16.12.1991 relatif aux formations des classes moyennes et ne suivent pas un apprentissage qui leur permettrait d’acquérir ce diplôme dans un délai de trois mois, ou
3. d’un certificat assimilé comme mentionné au  point 1. et 2. d’une autre entité ou d’un autre état

• et qui ne bénéficient pas déjà d'une allocation de formation, d'un revenu professionnel, d'une allocation d'études ou d'un prêt sans intérêt* pendant la formation professionnelle (non applicable aux demandeurs d'emploi qui participent à un outplacement)
• et dont la formation comporte au minimum 20 heures/sem. ou dure au minimum 4 semaines
   

Demandeurs/demandeuses d’emploi dans des projets d’insertion socioprofessionnelle

Pour des demandeurs/demandeuses d’emploi inoccupé(e)s

• qui participent à un projet d’insertion socioprofessionnelle (voir Arrêté ministériel  - liste des projets d’insertion socioprofessionnelle)
• et qui ne bénéficient pas déjà d'une allocation de formation, d'un revenu professionnel, d'une allocation d'études ou d'un prêt sans intérêt* pendant la formation professionnelle (non applicable aux demandeurs d'emploi qui participent à un outplacement)
   

Quelles conditions ?

Les ayant droits doivent

• avoir leur domicile en Communauté germanophone
• être inscrits à l’Arbeitsamt de la Communauté germanophone comme demandeurs d’emploi inoccupés**
• ne plus être soumis à l’obligation scolaire
• ne pas avoir atteint l’âge légal de la pension
• avoir complété une demande de formation professionnelle avant le début de la formation auprès de leur conseiller/ère ou de leur propre initiative
• avoir été admis à la formation, c.à.d. notamment que la formation professionnelle doit être en accord avec le trajet d’insertion de l’ayant-droit et qu’elle contribue à améliorer ses chances sur le marché de l’emploi
   

Quelles aides ?

Une prime de 300,00€ par mois pour une formation à temps plein (35h/semaine) et un mois complet.

Si le temps de formation s’élève à moins de 35h/semaine, la prime mensuelle sera payée au prorata de la durée de formation.

Exemple :

La formation professionnelle compte 28h/semaine
(28/35) x 300 € = 240 € brut par mois

Si la formation professionnelle ne commence pas le premier jour ouvrable du mois, la prime sera calculée en fonction des journées de formation suivies durant le mois ou en fonction des journées assimilées.

Exemple :

Durée de formation : 35h/semaine  -  Prime = 300 €
La formation commence le 15/10  -  13 jours de formation
Le mois d’octobre compte 23 jours ouvrables:
(13 jours de formation/23 jours ouvrables) x 300 € = 169,57 € brut pour le mois d’octobre

Les demandeurs/demandeuses d’emploi qui ont droit à une prime de formation ont droit au remboursement des frais de transport, si le trajet entre la localité, où se situe leur domicile et la localité, où se situe le centre de formation, compte au moins 5km.

Le montant journalier correspond au prix de l’abonnement social mensuel deuxième classe de la SNCB : 3,3027 x 52 : 261 = montant journalier (trajet aller – retour).

Exemple :

Prix abonnement SNCB = 42 €
42 € : 3,3027 = 12, 72 x 52 = 661,44 : 261 = 2,53 € / jour

Des frais de transport pour un trajet de maximum 150 km seront remboursés selon la formule ci-dessus.

Personnes ayant droit à l'intervention majorée de l'assurance soins de santé

L'Arbeitsamt accorde l'indemnité de déplacement susmentionnée aux demandeurs d'emploi inoccupés et aux chômeurs complets indemnisés qui ont droit, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un membre du même ménage, à une intervention majorée de l'assurance soins de santé, pour autant que les conditions requises soient remplies. La preuve est introduite auprès de l'Arbeitsamt avant le début de la formation professionnelle.

* Conformément au décret du 26 juin 2023 relatif à la création d'un fonds de prêts sans intérêts pour les apprentis, les étudiants et les élèves des professions en pénurie.

** demandeurs /demandeuses d’emploi qui n’ont pas d’activités rémunérées ou des travailleurs à temps partiel involontaire dans le sens de l’article 29 de l’Arrêté du 25 novembre 1991