La procédure de contrôle

Comment fonctionne la procédure de contrôle et quelles sanctions peut-elle entraîner?

1. L'audition

Avant qu'une décision ne soit prise, vous serez convoqué à une audition par l'Arbeitsamt. Lors de cette audition, vous pouvez vous défendre et vous faire assister par un représentant syndical ou un avocat. Si vous ne vous présentez pas à l'audition, une décision sera prise sur la base des informations dont l'Arbeitsamt dispose.

2. Quelles sanctions peuvent être appliquées ?

• Sanctions du bénéfice des allocations de chômage de 4 à 52 semaines :
  Selon le fait litigieux et la gravité, une exclusion des allocations de chômage peut être prononcée pour une période de 4 à 52 semaines. L'exclusion entre en vigueur le premier jour de la quatrième semaine qui suit la notification de la décision.
• L'avertissement :
  Dans certains cas, il est possible d'accorder un avertissement. En cas d'avertissement, la faute du demandeur d'emploi est constatée, mais cela n'affecte pas le droit aux allocations de chômage. Un avertissement n'est plus possible en cas récidive.
• Suivie de la sanction :

  Il est possible de prévoir une suspension partielle ou totale de l'exclusion. La suspension peut être utilisée pour alléger la sanction pour des raisons sociales (par exemple : la réinsertion professionnelle est rendue plus difficile après une interdiction, le surendettement du demandeur d'emploi,...). Le droit aux allocations de chômage est maintenue pendant la suspension. La suspension ne s'applique que si, au cours des deux années précédantes, aucune faute n' a été constatée ayant entraîné une exclusion.

• Exclusion indéterminée du bénéfice des allocations de chômage :
  En cas de faute répétée de la part du demandeur d'emploi, celui-ci peut être exclu définitivement des allocations de chômage. Après une exclusion complète, le demandeur d'emploi n'a plus droit aux allocations de chômage, jusqu'à ce qu'il peut  prouver un nombre suffisant de jours de travail soumis à la sécurité sociale. L'exclusion définitive est également appliquée en cas d'indisponibilité du demandeur d'emploi sur le marché du travail. Cette exclusion est maintenue tant que la raison de l'indisponibilité est présente. Vous avez la possibilité de déclarer à nouveau votre disponibilité. Pour ce faire, veuillez contacter le service de contrôle de l'Arbeitsamt après une exclusion.

3. Que se passe-t-il si vous êtes malade pendant une période de sanction?

Les périodes de maladie prolongent la durée de sanction. C'est-à-dire que la période de la sanction est prolongée si vous êtes malade et indemnisé par votre mutuelle.

4. Que se passe-t-il si vous commettez à nouveau la même infraction ?

Dans ce cas (= récidive), les sanctions seront alourdis et vous pourriez perdre tout droit aux allocations de chômage.

5. Que devez-vous faire à la fin d'une période de sanction ?

Si vous souhaitez percevoir à nouveau des allocations de chômage à la fin d'une période de sanction, vous devez vous réinscrire en tant que demandeur d'emploi et introduire une nouvelle demande auprès de votre organisme de paiement.