Aides à la formation

Les entreprises qui souhaitent former leur personnel peuvent bénéficier d'une aide à la formation. L'objectif est d'améliorer la qualification des employés, également en vue de sécuriser la localisation économique d’Ostbelgien.

La base juridique est le décret du gouvernement de la Communauté germanophone du 13 février 2008 sur les aides à la formation des salariés des entreprises.

À partir du 1er octobre, le système d'aide à la formation a été modifié. Entre autres, la procédure administrative a été adaptée. Cette réforme concerne toutes les nouvelles demandes à partir de cette date. Toutes les demandes présentées avant le 1er octobre sont toujours soumises à l'ancien système.

Quelles entreprises peuvent demander une aide à la formation ?

Tous les employeurs de la Communauté germanophone peuvent demander une aide à la formation. Les seules exceptions sont les institutions publiques, les associations à but non lucratif et les fondations.                                

L'allocation de formation peut être demandée par les petites et moyennes entreprises ainsi que par les grandes entreprises.

Le siège de production de la société doit être situé sur le territoire de la Communauté germanophone. Si le siège social est situé dans une autre partie de la Belgique, les formations qui ont lieu au siège de l'entreprise en Communauté germanophone peuvent être subventionnées.

Quelles sont les formations subventionnées ?

Dans le cadre des aides à la formation, une distinction est faite entre deux types de formation :

  • formation spécifique : Ils visent principalement les formations sur un poste de travail dans l'entreprise

    Exemples : Polyvalence, investissements, informatique interne à l'entreprise, certifications ISO
  • formation générale : Ce type de formation n'est pas conçu pour un poste de travail de l'entreprise concernée mais fournit des qualifications largement transférables à d'autres entreprises et améliore ainsi l'employabilité de la main-d'œuvre.

    Exemples : langues, compétences informatiques (bureautique), formation technique de base en CNC, CAD-CAM, etc.

Pour les formations générales, au moins 6 personnes doivent être présentes pour que la formation soit prise en compte. S'il y a moins de 6 personnes, il peut être possible d'obtenir un financement par le programm BRAWO.

Le type de formation n'a aucune influence sur le montant de l'aide. Vous pouvez inclure différentes formations au sein d'une même demande. Il n'est donc pas nécessaire d'introduire une demande pour chaque formation individuellement. Vous déterminez vous-même la durée de la formation au cours de laquelle les différentes formations ont lieu. Cette durée est limitée à un maximum de 18 mois.

Les cours de formation requis par la loi ne sont pas éligibles au financement.

Quel est le montant de l'aide financière ?

L'aide à la formation consiste en un montant forfaitaire par heure de formation et par travailleur.

  • PME: 10,70 € par personne et heure
  • Grande entreprise: 7,10 € par personne et heure

Le montant total de l'aide par an est limité à:

  • PME: 17.900 €
  • Grande entreprise: 23.800 €

La durée moyenne de la formation dans le cadre d'une demande est limitée à 150 heures par employé.

Comment introduire une demande en tant qu'entreprise ?

Vous déposez une demande d'aide à la formation auprès de l'Arbeitsamt. En plus des informations générales sur votre entreprise, la demande comprend une description des modules de formation individuels et un tableau récapitulatif de tous les travailleurs formés. Toutes les informations doivent être fournies lors de la demande. Si une demande n'est pas complète, vous pouvez soumettre les informations manquantes dans un délai de 10 jours. Si cela n'est pas fait, la demande sera rejetée.

Le formulaire de demande et les pièces jointes requises se trouvent dans la zone de téléchargement au bas de la page.

Quelle est la procédure à pratir du 1 octobre 2020 ?

L'entreprise introduit une demande. Cette demande doit préciser le contenu et la portée de la formation. Toutes les pièces jointes nécessaires doivent être incluses.

L'entreprise recevra un accusé de réception attestant que la demande est complète. Les formations ne peuvent pas commencer avant la date d’envoi de cet accusé de réception.

Si la demande n'est pas complète, l’entreprise pourra soumettre les éléments manquants dans un délai de 10 jours ouvrables. Si cela n'est pas fait dans le délai fixé, la demande sera annulée.

Le conseil d'administration de l’Arbeitsamt décidera d'approuver ou non la demande dans les 30 jours ouvrables suivant la réception de la demande complète.

Le ministre compétent notifie ensuite son approbation à l'Arbeitsamt dans un délai de 15 jours ouvrables.

L'entreprise reçoit une décision écrite concernant sa demande.

  • Si la demande a été approuvée, cette lettre indiquera toutes les obligations et le montant de la subvention. 50 % de l'aide sont versée.
  • Si la demande est rejetée, l'entreprise peut introduire un recours auprès du ministre dans un délai d'un mois.

L'entreprise détermine la durée de la formation. Il s'agit de maximum 18 mois.

À la fin de la formation, l'entreprise présente tous les documents nécessaires dans un délai d'un mois.

Les documents présentés sont vérifiés dans un délai d'un mois. Les 50 % restants de l'aide sont versés au prorata du nombre d'heures de formation réalisées.

La demande est clôturée.

Représentation schématique du processus

Quels sont les changements fondamentaux par rapport à l'ancien système ?

Indexation des montants

Pour les demandes qui seront introduites à partir du 1er octobre, les montants des subventions seront indexés.

Indexation des montants par heure de formation:

  • Petites et moyennes entreprises: 9,00 € => 10,70 €
  • Grande entreprise: 6,00 € =>7,10 €

Indexation des montants maximums par entreprise et par an:

  • Petites et moyennes entreprises: 15.000 € => 17.900 €
  • Grande entreprise: 20.000 € => 23.800 €

Modification de la procédure de demande:

Demande :

Un changement fondamental est la fusion de la demande de base avec le dossier à remplir. A partir du 1er octobre 2020, le contenu et la portée des formations doivent déjà être communiqués lors de l’introduction de la demande. Le document de demande correspondant sera adapté et bientôt disponible dans la zone de téléchargement

Délais :

Une fois que l'entreprise a soumis sa demande complète, elle recevra un accusé de réception dans les 5 jours ouvrables.

Si la demande est incomplète, l'entreprise peut fournir les informations manquantes dans un délai de 10 jours ouvrables. Si cela n'est pas fait, la demande est annulée.

Les formations peuvent commencer à partir de la date d’envoi de l'accusé de réception informant l'entreprise que le dossier est complet.

La décision d'approbation ou de rejet par l‘Arbeitsamt est prise dans un délai de 30 jours ouvrables. L'approbation de cette décision par le ministre doit être reçue dans les 15 jours ouvrables. À ce moment, 50 % du montant de la subvention seront versé.

À la fin de la formation, tous les documents doivent être présentés à l'Arbeitsamt dans un délai d'un mois. Le contrôle final aura lieu dans le mois suivant. Les 50 % restants de la subvention sont versés en fonction de la réalisation.

Changements administratifs :

Il n'y aura plus de convention entre l‘Arbeitsamt et l'entreprise. Les modalités d'octroi de l'aide à la formation seront précisées dans la lettre de décision de l‘Arbeitsamt. La convention n'est donc plus d’application.

La période de formation continuera à être d'une durée maximale de 18 mois. Elle commence au plus tôt après la date d’envoi de l'accusé de réception de l‘Arbeitsamt, qui certifie que la demande est complète.

L'obligation de maintenir au moins 80 % de la main-d'œuvre globale pendant la durée de la convention est supprimée. L'entreprise n'aura donc plus besoin de présenter des attestations officielles des équivalents temps plein des trimestres au début et à la fin de la période de formation.

Dans le cas d'une formation interne, l'entreprise doit indiquer le nom du formateur, sa qualification et, le cas échéant, les compétences acquises de manière informelle.

Une procédure de recours est insérée dans le décret. Si l'Arbeitsamt refuse la demande, l'entreprise a la possibilité de faire appel auprès du ministre. Ce recours doit être introduit dans un délai d'un mois à compter de la décision négative.

Et si je ne suis pas d'accord avec une décision ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l’Arbeitsamt, vous pouvez introduire un recours auprès du ministre responsable dans un délai d'un mois.

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