Article 30
Dispense pour une mesure de formation de l’Office pour une vie autodéterminée
Vous êtes un chômeur complet indemnisé et vous souhaitez obtenir une dispense pour certaines formations de l’Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée?
Qui peut obtenir cette dispense ?
Vous pouvez obtenir cette dispense si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé et si la demande est introduite par Ie biais de l’Office pour une vie autodéterminée.
Pour quelles formations cette dispense est-elle prévue ?
Il s'agit de formations ou d' études qui :
- se déroulent principalement du lundi au vendredi et avant 17h00 ;
- sont régulées par le décret gouvernemental du 10 septembre 1993 instituant et réglementant un système de formation en entreprise pour préparer l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail ;
- sont régulées par le décret gouvernemental du 28 novembre 1995 sur les stages professionnels pour la réadaptation professionnelle des personnes handicapées ;
- sont régulées par le décret gouvernemental du 18 janvier 2002 sur les stages d'orientation en entreprise.
Avez-vous reçu une dispense avant 2019 et aimeriez-vous la prolonger ? Les conditions de l'article 94.A de l'Arrêté Royal du 25/11/1991 relatif à la législation sur le chômage restent alors applicables. Vous trouverez plus d'informations ici.
En principe, aucune dispense n'est accordée si les cours ou les activités du programme de formation n'ont pas une durée d' au moins 4 semaines ou d' au moins 20 heures en moyenne par semaine.
De quelles obligations êtes-vous exempté pendant la dispense ?
Si vous êtes dispensé, vous serez - à partir de la date de la dispense - exempté de l'obligation :
- d'être disponible sur le marché du travail ;
- d'accepter une offre d'emploi raisonnable ;
- de vous intégrer sur le marché du travail et de chercher activement un emploi.
Toutefois, vous restez inscrit à l'Arbeitsamt et vous pouvez être convoqué dans le cadre d'une disponibilité passive.
La dispense n'empêche pas des sanctions en cas de non-respect de ces obligations si les faits se sont produits avant le début de la période de dispense.
Dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi, le fait d'être ou d'avoir été en formation professionnelle peut, sous certaines conditions, vous apporter des avantages (pour plus d'informations, voir le chapitre "Suivi des comportements de recherche" ou consulter les fiches info correspondantes sur le site de l'Arbeitsamt).
Que devez-vous faire pour obtenir cette dispense ?
Avant de commencer la formation, vous devez faire remplir le formulaire de demande professionnelle (article 30) par l’Office pour une vie autodéterminée, et le soumettre entièrement rempli, signé et daté à l'Arbeitsamt.
La dispense peut être retirée s'il s'avère que vous suivez la mesure de façon irrégulière.
Des informations détaillées sur les aspects suivants de la dispense peuvent être obtenues auprès de l'Office National de l'Emploi (ONEM) ou de votre organisme de paiement (CAPAC/HfA ou syndicat). Vous y trouverez, entre autres, les réponses aux questions suivantes :
- Quelles sont les conséquences financières de la dispense ?
- Les rétributions octroyées pendant la formation professionnelle peuvent-elles être perçues en même temps que les allocations de chômage ?
- Utilisation de votre carte de contrôle
- Que devez-vous faire à la fin de la dispense ?
L'Office National de l'Emploi (ONEM) offre également d'autres possibilités de dispense de la recherche d'emploi. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de l'ONEm.