Est-ce que des sanctions pénales peuvent être imposé ?

Ici, vous trouverez les sanctions pénales pouvant être imposées par un tribunal.

Les sanctions pénales peuvent être prononcées par un tribunal (pas par l'Arbeitsamt ou l'Onem).

Conformément au Code pénal social, le demandeur d'emploi peut être puni d'une peine d'emprisonnement, d'une amende pénale ou administrative, s'il :

• fait sciemment et intentionnellement une déclaration incorrecte ou incomplète, soit s'il ne fourni pas des informations obligatoires, soit s'il refuse de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires pour obtenir ou conserver un avantage social;
• est responsable de la falsification d'un document;
• utilise un document falsifié;
• commet une fraude;
• perçoit sciemment et volontairement un avantage social auquel il n' a pas droit ou dont il n' a que partiellement droit, à la suite d'une déclaration fausse ou incomplète, à la suite d'un refus de faire une déclaration obligatoire ou de fournir des informations obligatoires, à la suite d'une falsification de document, ou à la suite de l'utilisation d'un document falsifié, ou à la suite d'une fraude.