Les compétences des services régionaux de l'emploi

L'Arbeitsamt est chargé de sanctionner les fautes en matière de disponibilité et de recherche d'emploi.

L'Arbeitsamt de la Communauté germanophone - comme les autres services régionaux de l'emploi - est chargé d'enquêter et de sanctionner les fautes dans les situations suivantes :

1. Si vous n'êtes pas disponible sur le marché du travail :

Vous vous êtes inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Arbeitsamt. Cela signifie que vous êtes disponible sur le marché du travail et que vous êtes activement à la recherche d'un emploi. Si vous refusez un emploi convenable ou si vous exprimez des réserves injustifiées qui limitent vos possibilités d'emploi, vous n'êtes pas disponible pour le marché d'emploi. Si vous vous trouvez dans une situation qui exclue votre disponibilité, il y a également une indisponibilité sur le marché du travail.
Vous serez exclu des allocations de chômage pour la durée de l'indisponibilité.

2. Si vous refusez un emploi convenable ou si vous ne vous présentez pas auprès d'un employeur sans justification suffisante après y avoir été invité par le service de l'emploi compétent :

Le refus d'un emploi convenable peut être explicite (déclaration formelle) ou peut être implicite (dérivé de votre comportement). Un rejet n'est admis que si une justification suffisante peut être présentée ou s'il s'agit d'un travail non-convenable. Le législateur a fixé les critères du travail convenable (arrêté ministériel du 26 novembre 1991, art. 22 - 32bis. Les critères concernent le revenu minimum, la durée du travail, les horaires de travail, les compétences individuelles pour assurer un certain emploi...).
Il est possible que vos motifs de refus concernant une offre d'emploi révèlent à la fois un refus de travailler et une indisponibilité plus générale sur le marché du travail. C'est le cas si le demandeur d'emploi ne se limite pas à refuser le travail proposé, mais s'accompagne de réserves plus générales excluants sa réintégration sur le marché du travail.
Le refus d'un emploi vise toutes les offres d'emploi que vous recevez. Que ce soit par l'intermédiaire de l'Arbeitsamt, d'une agence de travail temporaire ou directement par le biais d'un employeur à la suite de votre candidature.

3. Si vous ne vous êtes pas présenté à l'un des services de l'Arbeitsamt ou auprès de tiers suite à une convocation de l'Arbeitsamt - sans justification suffisante :

• vous ne vous présentez pas à un rendez-vous, auquel vous avez été convoqué par écrit. Vous devez venir personnellement. Si vous ne justifiez pas votre absence par un motif acceptable, celle-ci peut être sanctionnée. Les motifs acceptables d'une absence peuvent être : les activités professionnelles,  un entretien d'embauche, une incapacité de travail certifiée, un rendez-vous auprès d' un médecin spécialiste, une formation, un évènement familial (absence civile), une dispense d'inscription en tant que demandeur d'emploi, un congé de vacances déclaré sur votre carte de chômage.

4. Si vous abandonnez une formation ou une mesure d'intégration, ou si elle a pris fin en raison de votre conduite :

Si vous abandonnez une formation ou une mesure d'intégration (stage, stage d'essai (AEP), FPI, etc.) dans une entreprise ou une organisation partenaire de l'Arbeitsamt, ou si ce contrat est résilié en raison de votre comportement par l'entreprise/organisation, une procédure de contrôle est mise en route. Une sanction par rapport à vos allocations de chômage pourra être prise.

5. Si vous refusez de participer ou de coopérer à un plan d'action individuel qui vous est soumis par l'Arbeitsamt, ou si le plan d'action individuel est résilié en raison de votre comportement:

Un plan d'action ou un plan d'aide est élaboré ensemble avec un conseiller d'emploi de l'Arbeitsamt. L'objectif est de vous aider par des démarches et des mesures individuelles pour vous orienter professionnellement, pour trouver un emploi, pour poursuivre vos études ou pour améliorer votre intégration sur le marché du travail.
Si vous refusez ce plan, ou si vous abandonnez ce plan d'action ou si vous empêchez sa mise en œuvre par votre comportement, il s'agit d'une situation litigieuse.

6. Si vous refusez de participer à un outplacement organisé par votre employeur, si vous refusez de répondre à l'offre d'outplacement de votre employeur, ou si vous n'avez pas mis votre employeur en demeure s'il ne vous a pas proposé un outplacement alors qu'il est obligé de le faire :

Dans les cas où l'employeur est obligé de proposer un outplacement mais n' a pas respecté cette obligation, vous devez le mettre en demeure.

L'Onem est compétent de sanctionner d'autres violations relatives à la législation chômage. Pour des plus amples informations veuillez voir le site Internet de l' Onem.