Le contrôle du comportement de recherche

Vous êtes demandeur d'emploi en-dessous de 60 ans ?

Pour pouvoir bénéficier des allocations d'insertion, le chômeur doit satisfaire à un certain nombre de conditions d'admission prévues par la réglementation chômage.

Vos efforts pour trouver du travail seront évalués par le Cervice Contrôle de l'Arbeitsamt au plus tôt à partir du 10ème mois de votre chômage. L'évaluation est globale. Elle se réfère à votre situation personnelle.

En tant que demandeur d'emploi indemnisé, vous avez droit aux allocations de chômage. Pour conserver cette prétention, vous devez chercher activement du travail et vous devez être disponible sur le marché du travail. Votre disponibilité est vérifiée et évaluée régulièrement par le Service Contrôle de l'Arbeitsamt.

Temps partiel

 

Les demandeurs d'emploi indemnisés, ayant un emploi à temps partiel d'au moins 50 %, ou les demandeurs d'emploi indemnisés, ayant un emploi à temps partiel de plus de 12 mois, sont soumis à la "disponibilité adaptée", c'est-à-dire que l'évaluation individuelle est effectuée par le conseiller d'emploi et pas par le Service Contrôle.

Ce n'est qu'en cas d'inconduite (non-apparition aux dates, non-participation au plan d'action,...) qu'une notification peut être envoyée au Service Contrôle.

L'octroi des allocations de chômage relève de l'Office National de l'emploi (LfA/ONEM). Le paiement est effectué par les organismes de paiement (syndicats ou fonds auxiliaire).

Vous êtes invité à un entretien d'évaluation si les conditions suivantes sont remplies en même temps le jour de l'évaluation :

  • Vous êtes inscrit en tant que demandeurs d'emploi à temps plein auprès de l'Arbeitsamt depuis au moins 9 mois.
  • Vous n'avez pas encore atteint l'âge de 60 ans.
  • Vous êtes capable de travailler (au sens de la législation sur la santé et l'invalidité).
  • La procédure de contrôle n' a pas été suspendue.

Vous serez également invité à une entrevue d'évaluation si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes le jour de l'évaluation :

  • Vous êtes au moins 33% inapte au travail (déclaré par un médecin reconnu par l'ONEM), sauf si vous avez été exemptés de la recherche d'emploi parce que vous avez travaillé 180 heures dans le cadre d'un contrat ALE pendant 6 mois.
  • Vous étiez déjà l'objet d'une procédure de contrôle par l'ONEM avant le transfert de compétences à l'Arbeitsamt.
  • Vous avez déjà reçu une citation de l'ONEM avant le transfert de compétence à l'Arbeitsamt.

Vous ne serez pas convoqué à un entretien d'évaluation si vous avez été déclaré inapte au travail par un médecin légiste reconnu par l'ONEM conformément à la législation en matière de santé et d'invalidité.            

En cas de changement de domicile, l'agence pour l'emploi compétente de votre commune (Actiris, Le Forem, VDAB) reprendra et poursuivra la procédure d'évaluation en cours.

Déroulement de la procédure de contrôle

Après votre inscription à l'Arbeitsamt, vous recevrez une lettre d'information concernant vos droits et obligations ainsi que la procédure de contrôle.

Avec votre conseiller personnel en travail, vous élaborez un plan d'action pour soutenir votre recherche d'emploi. Le Service Contrôle de l'Arbeitsamt évalue vos efforts de réinsertion sur le marché du travail.

Le 1er entretien d'évaluation aura lieu au plus tôt à partir du 10ème mois de votre chômage. Vous recevrez une convocation écrite du Service Contrôle.

Si la première évaluation est positive, vous continuerez à percevoir des allocations de chômage. Une nouvelle évaluation de votre comportement de recherche aura lieu au bout d'un an.

Si la première évaluation est négative, un 2ième entretien d'évaluation aura lieu après 5 mois. Si cette deuxième évaluation est positive, la prochaine évaluation aura lieu au bout d'un an.

Si la 2ième évaluation est négative, vous recevrez une sanction. Conformément à votre statut, cela entraînera une réduction ou une suspension de votre droit aux allocations de chômage. Un nouveau contrôle aura lieu après 5 mois.

Plusieurs évaluations négatives peuvent conduire à l'exclusion définitive des allocations de chômage.

Que se passe-t-il si vous ne venez pas à l'entrevue d'évaluation?

Si vous êtes absent sans excuse, vous serez convoqué une seconde fois, cette fois-ci par lettre recommandée.

Si vous ne vous conformez pas à cette assignation, votre absence sera considérée comme une évaluation négative à moins que vous ne justifiiez votre absence dans les 7 jours civils suivants pour une bonne raison. Si votre motif est reconnu par le Service Contrôle, vous recevrez une nouvelle convocation.

Suspension de la procédure

La procédure de contrôle est suspendue (c'est-à-dire qu'aucun entretien d'évaluation n'est organisé) :

  • pour la durée d'une dispense pour la formation ou les études;
  • pour la durée d'une dispense, parce que vous avez travaillé 180 heures sur la base d'un contrat ALE pendant 6 mois ET parce que vous êtes reconnus invalides au moins 33 % par le médecin-conseil de l'Onem.
  • pour la durée de la formation en tant qu'"Assistant Prévention et Sécurité" dans le cadre d'une activité ALE;
  • pour la durée d'un plan d'accompagnement spécial de l'Arbeitsamt (si vous souffrez d'une combinaison de plusieurs facteurs psychosociaux et sociaux qui affectent de façon permanente votre santé ou votre insertion professionnelle) d'une durée maximale de 21 mois. Cette période peut être prolongée de 18 mois au maximum;
  • pour la durée d'un plan d'accompagnement adapté à votre état de santé par l'Arbeitsamt, si vous ont été déclarés inaptes au travail au moins 33% par le médecin-conseil de l'Onem. La période de suspension de la procédure de contrôle ne peut excéder douze mois, calculée à compter du début du plan d'action;
  • pendant la durée d'une dispense pour les soins prodigués à un membre de votre famille;
  • si vous renoncez volontairement aux allocations de chômage pendant au moins un an;
  • pour la durée d'une prestation de chômage provisoire, que vous recevez parce que vous avez formé un recours contre une décision de l'arbitre médical auprès du tribunal du travail. Cette période ne peut excéder trois ans;
  • pour les demandeurs d'emploi enceintes, pendant une période de 3 mois avant la date d'accouchement calculée ou effective et de 4 mois après l'accouchement;
  • pour la durée des périodes de maladie certifiées;
  • pour la durée d'une mesure de formation et d'intégration reconnue par un des bureaux régionaux de l'emploi;
  • dans le cas d'un emploi avec maintien des droits et garantie de revenu, s'il s'agit au moins d'un emploi à temps partiel;
  • en prenant un emploi tout en conservant des droits et en percevant un revenu garanti, avec moins d'un régime de travail à temps partiel après les 12 premiers mois d'emploi.

Que se passe-t-il si vous reprenez un travail entre-temps ?

Dans ce cas, vous ne serez pas invité à un entretien. Si vous recevez quand-même une invitation, c'est parce que l'Arbeitsamt n' a pas été informée de votre situation. Cette invitation sera annulée.

Que se passe-t-il si vous êtes cité à tort?

Il peut arriver que vous soyez inviteé à tort. Dans ce cas, veuillez contacter le Service Contrôle avant le prochain entretien d'évaluation et informez-le de votre situation actuelle.